Vie économique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 201720/02/17

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a institué la taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.). Sont taxables les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : cela recouvre l’ensemble des voies, publiques ou privées, qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. La déclaration mentionnant les supports existants au 1er janvier 2017 doit être transmise à la mairie de Guipavas avant le 1er mars 2017.

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