Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 2017 - 31/10/17

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
· soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
· soit à un notaire.


La demande

Pour faire enregistrer un Pacs à Guipavas, un dossier complété (avec toutes les pièces demandées) est à transmettre au service population, à l’accueil de la mairie, par voie postale, ou encore par mail à etat-civil@mairie-guipavas.fr

Le dossier comprend :
• une déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter)
• une convention (formulaire Cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
et, pour chaque partenaire :
• un acte de naissance datant de moins de trois mois
• un justificatif d’identité en cours de validité

Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation du couple.


Le jour du Pacs

Une fois le dossier dûment complété et transmis en mairie, le jour de l’union (rendez-vous d’une quinzaine de minutes) est fixé (un mardi en journée, ou un vendredi matin). Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble au rendez-vous, à l’accueil de la mairie. La déclaration conjointe de conclusion du Pacs sera enregistrée dans un bureau de l’état-civil, par un agent administratif, officier de l’état-civil délégué. Elle ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Les usagers qui souhaiteraient davantage de précisions quant aux stipulations de la convention ou aux dispositions à prendre pour protéger leur partenaire sont invités à se rapprocher d’un notaire.

Renseignements : www.service-public.fr

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