État Civil

Permanence de l’état civil13/08/15

Le service population vous accueille tous les samedis matins entre 9h et 12h.

Le service population intervient dans de nombreuses étapes de votre vie.

- État civil : reconnaissance d’enfant, dossier de mariage ou de parrainage civil, déclaration de décès, concession au cimetière, duplicata de livret de famille, copies d’actes d’état-civil, légalisation de signature, copies certifiées conformes de documents à destination de l’étranger.

- Identité : demande et remise de carte nationale d’identité, demande et retrait de passeport sur rendez-vous (pas de demande de passeport le samedi matin)

- Élections et recensement militaire : inscription sur la liste électorale, recensement citoyen des jeunes de 16 ans

- Formalités diverses : attestation d’accueil, enregistrement des objets trouvés, délivrance de formulaires relatifs aux véhicules (cession, certificat d’immatriculation), etc.

Pour information : seul l’état civil offre une permanence le samedi matin. Les autres services (urbanisme, technique, secrétariat des élus, etc.) ne sont pas ouverts.

Naissance, mariage, décès07/11/11

Extraits d’acte de naissance, de mariage ou de décès

  • À la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès (fournir votre pièce d’identité).
  • Par courrier : les renseignements utiles (dont la filiation pour l’extrait de naissance) et une enveloppe timbrée pour la réponse. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé. Se renseigner sur www.service-public.fr. (rubrique Papiers-citoyenneté puis Etat-Civil)
  • Par internet : www.acte-etat-civil.fr/Dema...

Reconnaissance

Peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie par les futurs parents. Le futur père peut seul effectuer la déclaration. À fournir : Pièce d’identité

Déclaration de naissance

La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu de naissance dans un délai de 5 jours.

Baptême républicain

Le dossier doit être déposé au service état civil un mois minimum avant la date de cérémonie souhaitée.
Formulaire de demande de baptême républicain

La loi sur le nom

Depuis le 1er janvier 2005, que vous soyez mariés ou non, vous pouvez choisir le nom que vous voulez transmettre à votre enfant nouveau-né ou adopté* : nom de la mère ou nom du père ou encore les deux noms accolés dans l’ordre que vous choisissez (soit quatre possibilités). Par contre, ce choix s’impose ensuite pour les autres enfants qui naîtront de la même union. Renseignements au service État civil de la mairie. *Cette nouvelle disposition concerne les enfants légitimes, naturels ou adoptés.

Mariage

À la mairie du domicile et/ou de la résidence d’un des conjoints. Dès connaissance de la date de l’union, prévenir la mairie pour confirmer la date et l’heure. À fournir pour les époux : extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, justificatif de domicile, pièce d’identité, pour les témoins : pièce d’identité et justificatif de domicile. Dossier à retirer en mairie 3 mois avant la date du mariage. Présence obligatoire des deux futurs époux lors du dépôt du dossier, 1 mois au moins avant le mariage.
Télécharger le dossier

Déclaration de décès

À la mairie du lieu du décès dans les 24h (jours ouvrables). À fournir : Certificat médical et livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt.

Pacs : en mairie à partir du 1er novembre 201731/10/17

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
· soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
· soit à un notaire.


La demande

Pour faire enregistrer un Pacs à Guipavas, un dossier complété (avec toutes les pièces demandées) est à transmettre au service population, à l’accueil de la mairie, par voie postale, ou encore par mail à etat-civil@mairie-guipavas.fr

Le dossier comprend :
• une déclaration conjointe de conclusion de Pacs (formulaire Cerfa n°15725*02 à télécharger et compléter)
• une convention (formulaire Cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
et, pour chaque partenaire :
• un acte de naissance datant de moins de trois mois
• un justificatif d’identité en cours de validité

Des documents complémentaires pourront être demandés en fonction de la situation du couple.


Le jour du Pacs

Une fois le dossier dûment complété et transmis en mairie, le jour de l’union (rendez-vous d’une quinzaine de minutes) est fixé (un mardi en journée, ou un vendredi matin). Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble au rendez-vous, à l’accueil de la mairie. La déclaration conjointe de conclusion du Pacs sera enregistrée dans un bureau de l’état-civil, par un agent administratif, officier de l’état-civil délégué. Elle ne nécessite pas la présence de témoins et n’est pas assortie du cérémonial réservé aux célébrations de mariages.

Les usagers qui souhaiteraient davantage de précisions quant aux stipulations de la convention ou aux dispositions à prendre pour protéger leur partenaire sont invités à se rapprocher d’un notaire.

Renseignements : www.service-public.fr

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