Démarches administratives

Légalisation de signature et copie certifiée conforme04/10/13

1- Légalisation de signature

La légalisation d’une signature consiste à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’une signature officielle, uniquement si un texte réglementaire ou législatif l’exige. Il n’y a pas de légalisation de signature sur un acte ne présentant qu’un intérêt privé. Le demandeur doit se déplacer en mairie afin de signer le document devant l’agent, en présentant sa pièce d’identité sur laquelle figure sa signature. Les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français ne peuvent être traités, à l’exception des actes étrangers de traducteurs assermentés.

2- Copie certifiée conforme

La copie certifiée conforme de documents administratifs est exclusivement destinée à des administrations étrangères. Cette formalité est supprimée depuis 2001 pour les organismes français. Dorénavant, la copie lisible du document suffit.

Pièces à fournir : L’original du document émanant d’une autorité officielle et rédigé en langue française uniquement et sa ou ses copie(s) à certifier conforme(s). Les documents ne doivent pas avoir été rectifié (blanc correcteur, ratures, gommages…)

A noter : Les copies d’actes judiciaires (jugements) ou d’actes authentiques (acte notarié, crédit-bail immobilier…) relèvent de la seule compétence des tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers).

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